Décision cr

N° G 15-81.096 F-D

N° 2839

ND 22 JUIN 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme S... G..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 janvier 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de viol et tentative d'assassinat ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle BÉNABENT et JÉHANNIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme G... a déposé le 24 février 2014 une plainte avec constitution de partie civile des chefs de viol et tentative d'assassinat, contre personne non dénommée, à la suite de faits survenus en 1973 ; que par ordonnance du 9 octobre 2014, le juge d'instruction a constaté la prescription de l'action publique ;

Attendu que Mme G... a interjeté appel de cette décision en faisant valoir qu'ayant été victime d'une amnésie, elle n'avait recouvré la mémoire qu'à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 4 août 2010; qu'elle a invoqué la suspension de la prescription de l'action publique en raison d'un obstacle insurmontable lié à son état de santé ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction, l'arrêt retient que, d'une part, Mme G... s'est présentée, immédiatement après les faits, au commissariat de police afin de déposer plainte pour le viol qu'elle indique avoir subi le 12 novembre 1973, ne renonçant à cette démarche que du fait de l'état de panique dans lequel elle se trouvait, d'autre part, lors de son hospitalisation consécutive aux faits du 13 novembre 1973, qu'elle qualifie de tentative d'assassinat, elle a été visitée par des proches qu'elle a informés de la nature des actes dont elle se disait avoir alors été victime ;

Attendu que ces énonciations mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a justifié sa décision ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.