portée

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 juin 2016

Cassation partielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1258 FS-P+B sur le quatrième moyen

Pourvois n° Q 14-28.175 à X 14-28.182 Z 14-28.184 à R 14-28.199 T 14-28.201 à W 14-28.204 et Y 14-28.206 à B 14-28.209JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° Q 14-28.175, R 14-28.176, S 14-28.177, T 14-28.178, U 14-28.179, V 14-28.180, W 14-28.181, X 14-28.182, Z 14-28.184, A 14-28.185, B 14-28.186, C 14-28.187, D 14-28.188, E 14-28.189, F 14-28.190, H 14-28.191, G 14-28.192, J 14-28.193, K 14-28.194, M 14-28.195, N 14-28.196, P 14-28.197, Q 14-28.198, R 14-28.199, T 14-28.201, U 14-28.202, V 14-28.203, W 14-28.204, Y 14-28.206, Z 14-28.207, A 14-28.208 et B 14-28.209 formés par la société Naphtachimie, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre trente-deux arrêts rendus le 3 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à M. L... C..., domicilié [...] ,

2°/ à M. X... J..., domicilié [...] ,

3°/ à M. V... H..., domicilié [...] ,

4°/ à M. F... D..., domicilié [...] ,

5°/ à M. M... K..., domicilié [...] ,

6°/ à M. B... W..., domicilié [...] ,

7°/ à M. PG... U..., domicilié [...] ,

8°/ à M. G... R..., domicilié [...] ,

9°/ à M. N... I..., domicilié [...] ,

10°/ à M. YH... SH... P..., domicilié [...] ,

11°/ à M. T... S..., domicilié [...] ,

12°/ à M. A... O..., domicilié [...] ,

13°/ à M. E... Q..., domicilié [...] ,

14°/ à M. Y... EU..., domicilié [...] ,

15°/ à M. SF... TI..., domicilié [...] ,

16°/ à M. G... PM..., domicilié [...] ,

17°/ à M. LK... LE..., domicilié [...] ,

18°/ à M. L... EJ..., domicilié [...] ,

19°/ à M. Y... JS..., domicilié [...] ,

20°/ à M. NH... JC..., domicilié [...] ,

21°/ à M. T... IW..., domicilié [...] ,

22°/ à M. YH... AA... GP..., domicilié [...] ,

23°/ à M. IM... HC..., domicilié [...] ,

24°/ à M. YH... SH... WV..., domicilié [...] ,

25°/ à M. VW... BH..., domicilié [...] ,

26°/ à M. NK... KF..., domicilié [...] ,

27°/ à M. X... WI..., domicilié [...] ,

28°/ à M. SF... MX..., domicilié [...] ,

29°/ à M. YH... T... BI..., domicilié [...] ,

30°/ à M. UZ... TJ..., domicilié [...] ,

31°/ à M. SH... BM..., domicilié [...] ,

32°/ à M. AA... MS..., domicilié [...] ,

33°/ à la société Arkema, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, MM. Ludet, Mallard, Mmes Goasquen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, de la société Naphtachimie, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Arkema, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. C... et des trente et un autres salariés, l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite d'un redressement fiscal opéré en 2009 pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008, la société Naphtachimie a versé un rappel de participation aux salariés présents dans l'entreprise au cours de l'exercice durant lequel ce redressement est devenu définitif ; que, le 10 janvier 2011, M. C... et trente et un autres anciens salariés de la société Naphtachimie ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts à titre d'indemnisation du préjudice résultant pour eux de la privation de leur droit à participation au cours des exercices 2005 à 2007 ; que faisant en outre valoir qu'ils avaient été affectés par leur employeur, au sein d'un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante appartenant à la société Elf Atochem, aux droits de laquelle vient la société Arkema, et figurant sur la liste établie par l'arrêté du 24 avril 2002, des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ils ont appelé en la cause, devant la cour d'appel la société Arkema pour obtenir sa condamnation in solidum avec la société Naphtachimie à leur payer des dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° 14-28.175 à 14-28.182, 14-28.184 à 14-28.199, 14-28.201 à 14-28.204 et 14-28.206 à 14-28.209 ;

Sur la demande de mise hors de cause :

Dit n'y avoir lieu de mettre la société Arkema hors de cause ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Naphatachimie à payer à chaque salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de droits à participation et une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, les arrêts rendus le 3 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne les salariés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.