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CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1080 F-P+B

Pourvoi n° U 15-16.637

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 février 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. L... D..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 26 février 2014 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre (procédure de surendettement), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme I... Q..., domiciliée [...] ,

2°/ à la société BRED banque populaire, dont le siège est [...] ,

3°/ à la CIPAV, dont le siège est [...] ,

4°/ à la Contentia France , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère, dont le siège est [...] ,

6°/ à l'EDF Ile de la Réunion, dont le siège est [...] ,

7°/ à l'Intrum Justitia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

8°/ à la caisse RSI contentieux, dont le siège est [...] ,

9°/ à la caisse régime social des indépendants (RSI), dont le siège est [...] ,

10°/ à Mme F... P..., domiciliée [...] ,

11°/ à la société Villard et Kerisit, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

12°/ à la SCP Y... K..., domicilié [...] ,

13°/ à la Société générale, dont le siège est Pôle service clients, [...] ,

14°/ au Sogefinancement, société par actions simplifiée, dont le siège est chez Franfinance UCR de Paris, [...] ,

15°/ à la trésorerie de Concarneau, dont le siège est [...] ,

16°/ à la trésorerie de Fouesnant, dont le siège est [...] ,

17°/ à la société Bommard Minault, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

18°/ à la caisse Régime social des indépendants de Bretagne (RSI), dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. D..., de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Saint-Pierre, 26 février 2014), rendu en dernier ressort, que M. D... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant rejeté la demande qu'il avait formée en vue du traitement de sa situation financière ;

Mais attendu que l'exclusion du bénéfice des dispositions relatives au traitement du surendettement des particuliers prévue par l'article L. 333-3, alinéa 1, du code de la consommation s'applique à l'ensemble des dettes du débiteur, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant leur nature personnelle ou professionnelle ; qu'ayant relevé que M. D... était immatriculé au registre des agents commerciaux, le juge du tribunal d'instance en a exactement déduit que, relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce, il était exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. D... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.