portée

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1077 F-P+B

Pourvoi n° F 15-14.325

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme W... L..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. K... T..., domicilié [...] ),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de Mme L..., de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. T..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 décembre 2014), que le 13 décembre 2013, Mme L... a interjeté appel d'un jugement d'un juge aux affaires familiales et fait signifier sa déclaration d'appel à M. T..., domicilié en Allemagne, le 24 mars 2014 ; que Mme L... a déposé le 13 mars 2014 ses conclusions au greffe de la cour d'appel de Toulouse ; que M. T... ayant constitué avocat le 15 avril 2014, Mme L... a fait signifier ses conclusions d'appel à cet avocat le 6 mai 2014 ; que le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel par ordonnance du 11 juillet 2014 que Mme L... a déféré à la cour d'appel ;

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 643, 902, 903, 906, 908, 910, 911 et 911-2 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel l'appelant doit faire signifier ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois qui suit l'expiration du délai de leur remise au greffe, peu important que l'intimé dispose encore à cette date d'un délai pour constituer avocat en raison de l'application à son égard de l'article 643 du code de procédure civile ;

Qu'ayant relevé qu'à la suite de sa déclaration d'appel du 13 décembre 2013, Mme L... avait remis ses conclusions au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 13 mars 2014, date à laquelle M. T... n'avait pas encore constitué avocat, ayant ensuite signifié ses conclusions à l'avocat de l'intimé le 6 mai 2014, la cour d'appel en a exactement déduit que la déclaration d'appel était caduque ;

Et attendu que le moyen ne précise pas quel droit protégé par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aurait été violé par la cour d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme L... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme L... à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.