Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2016

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1076 F-D

Pourvoi n° V 15-20.893

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. C... S...,

2°/ M. N... S...,

3°/ M. M... S...,

4°/ Mme I... S...,

5°/ Mme T... E... S...,

tous domiciliés [...] ,

6°/ la société [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige les opposant :

1°/ à M. H... S..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Notre-Dame, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

3°/ à M. V... S..., domicilié [...] ,

4°/ à la société Gillibert et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de M. M... W..., prise en qualité d'administrateur provisoire de la société Gassendi,

5°/ à M. J... E..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société [...] ,

6°/ à M. G... S..., domicilié [...] ,

7°/ à M. B... S..., domicilié [...] ,

8°/ à M. D... S..., domicilié [...] ,

9°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de MM. C..., N..., M... S..., de Mmes I... et T... E... S... et de la société [...] , de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. H... S... et de la société Notre-Dame, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI [...], constituée entre la SCI Gassendi et K... S..., sans gérant depuis le décès d'K... S..., gérant statutaire, avait donné à bail emphytéotique des locaux à la SCI Notre-Dame ; qu'une ordonnance sur requête du 22 novembre 2012 rendue par le président du tribunal de grande instance de Marseille a confié à Mme T... E... S... la mission de convoquer une assemblée générale de la SCI [...] afin de faire désigner un gérant par les associés ; qu'une seconde ordonnance sur requête, rendue le 6 décembre 2013 par le président du tribunal de grande instance de Toulon, a désigné un mandataire ad hoc de la même société ; que ces deux ordonnances ont fait l'objet d'une demande de rétractation, celle du 22 novembre 2012 ayant été rétractée par ordonnance de référé du 16 avril 2014 ;

Attendu que pour constater la nullité des assemblées générales des 13 décembre 2012 et 7 janvier 2013, ainsi que des décisions de changement de siège social et d'adoption de nouveaux statuts prises le 8 janvier 2013, l'arrêt, après avoir confirmé l'ordonnance sur requête dans ses dispositions relatives à la nullité de la requête et de l'ordonnance, retient que les actes subséquents sont nécessairement nuls puisque les assemblées générales des 13 décembre 2012 et 7 janvier 2013 ont été réunies sur convocation de Mme T... E... S..., et qu'il en est de même des statuts et de la décision du 8 janvier 2013 de changement de siège social ;

Vu les articles 496, 497 et 875 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne MM. H..., V..., G..., B... et D... S..., M. M... W..., M. J... E... et la société Notre Dame aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. H... S... et la société Notre Dame à payer à Mmes I... et T... E... S..., MM. N..., C... et M... S..., et la SCI [...] la somme globale de 3 000 euros, rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.