Décision comm

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 juin 2016

Cassation partielle

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 592 F-D

Pourvoi n° Q 14-29.302

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société V33, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...] , de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société V33, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société V33 a cédé par conventions du 27 novembre 2009 à la société [...] les branches d'activité Termifilm et taitement industriel du bois (TIB) ; que le prix de cession de la branche Termifilm était payable en versements échelonnés, le prix de cession de la branche TIB étant payé comptant ; que la société V33 a assigné la société [...] en paiement de certaines sommes au titre des échéances impayées du prix de cession de la branche d'activité Termifilm, des charges relatives à la gestion de la branche pour son compte, du prix des stocks TIB cédés et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que la société [...] a demandé le paiement de diverses sommes, se prévalant du non-respect par la société V33 de ses obligations ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société [...] à payer à la société V33 la somme de 80 749,08 euros au titre des charges de gestion et la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, rejette les demandes de la société [...] fondées sur la violation de l'obligation de ne plus commercialiser les produits Axil Multi et sa demande de condamnation de la société V33 à communiquer l'ensemble des éléments comptables à même de justifier de la commercialisation des produits Axil Multi pour la période du 27 novembre 2009 au 1er mars 2011, et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, l'arrêt rendu le 26 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société V33 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société [...] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.