Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 756 F-D

Pourvoi n° V 15-16.224

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme L... C..., épouse I..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. X... G...,

2°/ à Mme U... T... , épouse G...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme C..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 31 mai 2011, pourvoi n° 10-20.846) qu'une servitude de passage de 10 mètres de large, grevant la parcelle [...] , propriété de M. et Mme G..., au profit de la parcelle [...] appartenant à Mme I..., a été constituée par acte du 1er décembre 1967 ; que Mme I... a assigné M. et Mme G... en suppression de tous obstacles sur l'assiette de la servitude ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la servitude conventionnelle constituée pour desservir le fonds C131 était d'une largeur inhabituelle qui ne s'expliquait que par la nécessité d'aménager un passage suffisant pour tous véhicules , tout en préservant les arbres plus que trentenaires poussant sur l'assiette de la servitude, et que le chêne était planté à une distance de 5,90 mètres et l'amandier à 4,15 mètres par rapport à la clôture du fonds C131, la cour d'appel, qui a constaté que ces distances étaient largement suffisantes pour permettre le passage de tous véhicules, même de fort tonnage, et assurer la desserte complète de la maison de Mme I..., en a souverainement déduit que la servitude de passage n'avait subi aucune aggravation au sens de l'article 701 du code civil, et que la demande d'abattage de l'amandier et d'élagage du chêne devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme I... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme I... et la condamne à payer à M. et Mme G... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.