Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 juin 2016

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1285 FS-D

Pourvoi n° T 14-14.079

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. M... H..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la société [...] , société en commandite simple, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, Mmes Goasguen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, MM. Flores, David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Beau, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. H..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société [...] , l'avis de M. Beau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2014), que M. H..., engagé par la société [...] exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de l'établissement de La Valette du Var, moyennant un salaire mensuel brut moyen de 9762,28 euros ; que le 7 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour non paiement d'heures supplémentaires ; que par lettre du 3 avril 2013, il a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres, que le salarié percevait la rémunération la plus élevée de l'établissement dont il avait la direction et, par motifs adoptés, qu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il était indépendant dans l'organisation de son emploi du temps a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, fait ressortir qu'il participait à la direction de l'entreprise ; que le moyen, dont la quatrième branche est privée de portée par le rejet des trois premières, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. H... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.