Décision cr

N° K 15-80.477 F-D

N° 3620

FAR 12 JUILLET 2016

CASSATION PARTIELLE

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. A... G..., - M. K... NT..., - M. P... H...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2014, qui a condamné le premier, pour corruption passive et atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à vingt mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis, 80 000 euros d'amende et deux ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le deuxième, pour corruption passive et atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à dix-huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis, 40 000 euros d'amende et deux ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et le troisième, pour complicité de corruption passive et d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à quatorze mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. H... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de favoritisme et corruption passive ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable des faits visés ainsi qualifiés ;

Attendu que les juges du second degré, retenant que le prévenu, assistant du maître de l'ouvrage, n'exerçait aucune fonction de représentation et n'avait pas de mandat pour agir au nom du maître de l'ouvrage, que le premier élément constitutif des délits quant à la qualité de l'auteur faisait défaut mais que ses interventions en tant qu'intermédiaire démontrent sa complicité par aide ou assistance en connaissance de cause dans la commission des délits reprochés, ont requalifié d'office les faits poursuivis en complicité de favoritisme et de corruption passive, sans avoir invité le prévenu à se défendre sur ces nouvelles qualifications ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires en demande et les observations complémentaires produits ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 2 octobre 2014, mais en ses seules dispositions concernant M. H... et en celles relatives aux peines prononcées à l'encontre de MM. G... et NT..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.