Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 septembre 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 689 F-D

Pourvoi n° K 14-21.248

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Europe accessoires concept (EAC), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Freydberg, société anonyme,

2°/ à la société Barjon Vincent, société par actions simplifiée,

ayant toutes deux leur siège chez AJ Biais, [...] ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Europe accessoires concept, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des sociétés Freydberg et Barjon Vincent, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 janvier 2014), qu'une ordonnance a enjoint à la société Europe accessoires concept (la société EAC) de payer une certaine somme à la société Freydberg ; que la société EAC ayant formé opposition, un jugement a « confirmé l'ordonnance attaquée dans toutes ses dispositions » et condamné cette société au paiement d'une somme supplémentaire ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de cour d'appel ; que la société EAC, soutenant que la société Freydberg avait demandé uniquement la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer, a présenté une requête aux fins de rectification du dispositif de cet arrêt ; que la société Barjon Vincent, venue aux droits de la société Freydberg, est intervenue à l'instance ;

Mais attendu que les dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil sont applicables à la dissolution anticipée décidée par l'associé unique personne morale ; qu'ayant constaté que la société Freydberg avait décidé sa dissolution anticipée, ce qui avait entraîné la transmission universelle de son patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation, à son associée unique, la société Barjon Vincent, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par la deuxième branche, en a déduit à bon droit que celle-ci était recevable en son intervention volontaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Europe accessoires concept aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Barjon Vincent et Freydberg la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille seize.