Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 septembre 2016

Cassation partielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1484 F-D

Pourvoi n° B 14-16.663

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme T... H..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 février 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Aquitaine spécialités, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La société Aquitaine spécialités a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, M. Mallard, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme H..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Aquitaine spécialités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme H..., engagée le 27 janvier 2003 par la société Aquitaine spécialités en qualité de chef de partie-responsable qualité au statut agent de maîtrise, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 9 décembre 2009 avec prise d'effet au 6 janvier 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé, par motifs propres et adoptés, que les éléments fournis par la salariée étaient de nature à étayer sa demande ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite aux sommes de 702,88 euros l'indemnité compensatrice de préavis et 70,29 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Aquitaine spécialités aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aquitaine spécialités à payer à Mme H... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.