Décision soc

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 septembre 2016

Cassation partielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1479 F-D

Pourvoi n° G 14-26.099

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme S... T..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Kerry ingrédients France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M. Mallard, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T... a été engagée par la société Kerry ingredients France à compter du 16 septembre 2002, en qualité d'ingénieur recherche et développement ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable compte clé au service d'un client principal Kraft Foods pour toute la zone Europe, Moyen Orient et Afrique ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie, de manière ininterrompue du 15 octobre 2010 au 21 juin 2011 ; qu'ayant été licenciée pour faute grave, le 9 juin 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Mais attendu que le caractère intentionnel de la dissimulation des heures supplémentaires résultant de la privation d'effet de la convention individuelle de forfait ne découle pas de la seule constatation de l'inexécution par l'employeur de ses obligations conventionnelles de contrôle de l'amplitude et de la charge de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur au paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour privation de repos compensateur, l'arrêt rendu le 9 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Kerry ingrédients France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme T... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.