portée

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 octobre 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1059 FS-P+B

Pourvoi n° S 15-24.616

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, venant aux droits de la Banque populaire de Lorraine-Champagne, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme [G] [K], épouse [F], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Mme [K] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Lévis, avocat de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [K], l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte notarié du 30 novembre 1995, homologué le 9 octobre 1996, Mme [K] et [T] [F], qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté, ont adopté celui de la communauté universelle ; qu'à la suite du décès de [T] [F] survenu le 19 juillet 2009, la Banque populaire Lorraine Champagne, dénommée désormais la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), a fait pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de Mme [K] puis l'a assignée pour obtenir sa condamnation à lui payer le solde d'une ouverture de crédit, signée par les deux époux, mais dont celle-ci contestait sa signature, et du découvert d'un compte ouvert au nom de son mari ;

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [K] à payer à la banque la somme de 107 112,04 euros, assortis des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2011, au titre du découvert du compte n° [Compte bancaire 1] et rejette les demandes de Mme [K] tendant à voir condamner la banque à lui payer la somme de 23 075,78 euros, avec intérêts au taux légal, à compter du 14 octobre 2009 et celle de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 21 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.