Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 octobre 2016

Irrecevabilité et Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1497 F-D

Pourvois n° Q 14-17.940 et Z 14-20.686 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° Q 14-17.940 et Z 14-20.686 formés par M. [D] [H], domicilié [Adresse 2],

contre un arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [F] [E], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à Mme [P] [M], domiciliée [Adresse 1],

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur au pourvoi n° Z 14-20.686 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [H], de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme [E], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2014) , que par acte authentique du 28 novembre 1998, Mme [E] a vendu en viager à M. [H] et à son épouse, Mme [M], un appartement à un certain prix payable en diverses mensualités à compter du 28 décembre 1998 jusqu'au 28 janvier 2011 ; que par acte du 10 novembre 2009, Mme [E] a fait sommation aux acquéreurs d'avoir à lui payer une certaine somme au titre des mensualités impayées ; qu'elle les a ensuite fait assigner, sollicitant la résolution de la vente ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a débouté Mme [E] de sa demande en résolution et a condamné M. [H] et Mme [M] à lui payer la somme correspondant aux échéances non réglées, à titre de dommages-intérêts pour inexécution partielle du contrat, en les autorisant à s'acquitter de cette somme en plusieurs versements consécutifs ;

Vu l' article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;

Attendu que M. [H] s'est pourvu en cassation le 23 mai 2014 contre un arrêt rendu par défaut le 23 janvier 2014 et susceptible d'opposition à compter de sa signification, le 6 juin 2014, à Mme [M] ; que ce pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ;

Sur le pourvoi n° Z 14-20.686 :

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Q 14-17.940 ;

REJETTE le pourvoi n° Z 14-20.686 ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.