Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 octobre 2016

Rejet

M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1780 F-D

Pourvoi n° X 15-18.227

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [D] [T], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La société Orange a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [T], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Orange, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2015), que M. [T] a été engagé le 1er avril 2004 par la société France Télécom devenue la société Orange ; qu'il a été mis à pied le 23 mai 2008, puis a été convoqué le 24 juin 2008 à un entretien préalable fixé au 3 juillet et, le 7 août 2008, devant le conseil de discipline ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 août 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestant notamment le bien fondé de son licenciement ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'employeur avait informé le salarié qu'il suspendait sa décision aux résultats d'une enquête diligentée de sorte que celui-ci avait eu nécessairement connaissance du caractère purement conservatoire de la mesure le frappant, et, d'autre part, que cette enquête avait été déposée dans un délai rapide au regard de la complexité et des diligences effectuées puisque l'employeur avait immédiatement engagé la procédure de licenciement en convoquant le salarié à l'entretien préalable le jour même de la réception du rapport, la cour d'appel en a exactement déduit que la requalification de la mise à pied prononcée à titre conservatoire en mise pied disciplinaire n'était pas justifiée et qu'en la prononçant, l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier et le troisième moyens du pourvoi principal annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel de l'employeur :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident éventuel ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.