Décision cr

N° E 15-82.289 F-D

N° 4301

SC2 18 OCTOBRE 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. J... V...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de Me BALAT, la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que T... H..., salarié de la société M. A. R, est décédé des suites d'une chute alors qu'il travaillait sur un ascenseur dont la cabine s'est décrochée ; que son employeur, M. V..., gérant de la société précitée, et la société Kone, pour le compte de laquelle les employés de la société M.A.R. travaillaient presqu'exclusivement, ont été poursuivis du chef d'homicide involontaire ; que le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables, les a condamnés et, sur l'action civile, a dit que les demandes respectives de la concubine et de la mère de la victime relevaient de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que celles-ci ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer partiellement le jugement, l'arrêt énonce que les demandes indemnitaires de Mme Q..., compagne de T... H..., en sa qualité d'ayant droit au sens des articles L. 434-8 et L.451-1 du code de la sécurité sociale, ne relevaient pas de la compétence de la juridiction correctionnelle et que celles, présentées par Mme R..., mère de la victime, n'avait pas la qualité précitée, devaient être examinées conformément au droit commun ; qu'ainsi, infirmant les premiers juges, la cour d'appel a alloué à celle-ci des dommages-intérêts au titre de ses préjudices matériel et moral ;

Attendu que, d'une part, s'agissant de la qualité d'ayant droit de Mme Q..., le prévenu s'est borné, devant la cour d'appel, à demander la confirmation du jugement et que, d'autre part, à partir des élément de fait du dossier, les juges ont souverainement apprécié que Mme R... ne pouvait avoir cette qualité ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 000 euros la somme que M. V... devra payer à Mme R... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.