Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 octobre 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1114 F-D

Pourvoi n° J 15-21.987

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [E] [K], domicilié [Adresse 3],

2°/ Mme [Y] [Z], épouse [K], domiciliée [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [A] [C], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [W] [X], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [C] et de M. [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2015), que Mme [C] et M. [X], respectivement propriétaires de parcelles cadastrées B [Cadastre 4] et B [Cadastre 5] sur lesquelles a été instituée, par un acte du 13 mars 1889, une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée B [Cadastre 3] appartenant à M. et Mme [K], ont assigné ceux-ci en extinction de cette servitude du fait de la cessation de l'enclave ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. et Mme [K] sont propriétaires de la parcelle cadastrée B [Cadastre 3] mais aussi de la parcelle cadastrée B [Cadastre 1] qui jouxte la première parcelle et qui est en bordure immédiate de la voie publique, ce qui a pour effet de désenclaver la parcelle cadastrée B [Cadastre 3] ;

Vu les articles 682 et 685-1 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2015, entre les parties par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme [C] et M. [X] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [C] et de M. [X] et les condamne à payer à M. et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.