Décision civ1

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 octobre 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1144 F-D

Pourvoi n° V 15-27.287

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... I... Y... , domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme I... Y... , l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 29 septembre 2015), qu'un procureur de la République a assigné Mme I... Y..., née le [...] à Ebolowa (Cameroun), en déclaration négatoire de nationalité française, au motif que les certificats de nationalité délivrés à cette dernière, les 16 avril 1999 et 14 septembre 2000, l'ont été sur la production d'un acte de naissance apocryphe ;

Attendu que l'arrêt relève qu'au regard des constatations effectuées par les services consulaires français, l'acte de naissance n° 164/87 dressé le 27 février 1987 au centre d'Ebom (Cameroun) produit par Mme I... Y... est apocryphe ; qu'il retient que le jugement supplétif camerounais établissant la filiation de celle-ci, rendu le 21 décembre 2011, a été obtenu, au vu de cet acte pour régulariser une fraude ; que la cour d'appel, qui en a déduit que la décision étrangère ne pouvait être reconnue en France, à raison de sa contrariété à l'ordre public, au regard de l'article 34 de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974, a souverainement estimé que le second acte de naissance n° 868, dressé le 23 janvier 2012 en exécution de cette décision, était dépourvu de toute force probante ; qu'elle a, ainsi, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme I... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.