Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 octobre 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 885 F-D

Pourvoi n° W 14-24.248

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juin 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société L'Amandier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 7 avril 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [G] [F], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société L'Amandier, de la SCP Capron, avocat de M. [F], l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 avril 2014), rendu en matière de référé, qu'à la suite de la résiliation par la société L'Amandier du contrat de location-gérance qui la liait à M. [F], celui-ci l'a assignée en cessation du trouble manifestement illicite résultant de son éviction du fonds de commerce et en paiement d'une indemnité provisionnelle ;

Mais attendu qu'à l'égard des parties à un contrat de location-gérance, la sanction de la nullité, prévue par l'article L. 144-10 du code de commerce, n'est attachée qu'à la violation des prescriptions légales impératives, concernant la conclusion de ce contrat, au nombre desquelles ne figure pas l'immatriculation du locataire-gérant au registre du commerce et des sociétés ; que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas de nature à influer sur la solution du litige ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société L'Amandier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille seize.