Décision cr

N° X 15-82.742 F-D

N° 4569

SC2 26 OCTOBRE 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. [Y] [S],

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5° chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, que [Y] [S] a, en 2002, créé la société de droit luxembourgeois Jet corporate consulting (JCC), disposant de bureaux à son adresse personnelle à Vallauris et dont le siège statutaire correspondait à une société de domiciliation au Luxembourg, et qui a exercé une activité commerciale de transport aérien de passagers en France grâce à un avion, acquis par elle, stationné à l'aéroport de [Établissement 1] ; que lors de la liquidation amiable de cette société en 2009, l'administration fiscale estimant que la société JCC disposait d'un établissement stable en France pour exercer son activité, a vainement tenté de vérifier sa comptabilité avant de procéder à la reconstitution de son chiffre d'affaire qui a révélé qu'elle avait éludé tant l'impôt sur les sociétés pour les exercices 2006 et 2007 que le montant de la TVA due pour l'exercice 2007 ;

Attendu que, cités devant le tribunal correctionnel des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, [Y] [S], dirigeant de fait de la société JCC à l'époque des faits, et M. [M] [O], dirigeant de droit, ont été déclarés coupables et condamnés de ces chefs ; qu'ils ont, ainsi que le procureur de la République, interjeté appel du jugement ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état-civil de la commune de [Localité 1], que [Y] [S] est décédé le [Date décès 1] 2015 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte par son décès ;

II - Sur l'action civile :

Attendu que, par mémoire de reprise d'instance déposé le 3 mars 2016, Mmes [W] [S] et [H] [K], respectivement fille et légataire universelle de [Y] [S], ont, en qualité d'héritières de ce dernier, déclaré reprendre l'instance sur les intérêts civils, sous bénéfice d'inventaire ;

Attendu que la Cour de cassation demeure compétente pour statuer sur ce pourvoi en ce qui concerne les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Par ces motifs :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six octobre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.