Article 1745
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (125)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 125 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 14/10/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 16/09/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/08/2026 · qpcother
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Nîmes · 09/04/2026 · Prononce le rétablissement personnel sans LJ
- Décision crCour de cassation · 25/03/2026 · rejet
- Actions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributionsCour d'appel de Paris · 26/02/2026
- Actions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributionsCour d'appel de Paris · 26/02/2026
- Actions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributionsCour d'appel de Paris · 26/02/2026
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésTribunal judiciaire de Metz · 12/02/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Poitiers · 16/12/2025 · Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésTribunal judiciaire de Paris · 07/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre des responsabilités et des sanctionsTribunal de commerce · 23/05/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 1745 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Recouvrement de l'impôt.
L’article 1745 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1745 ?
125 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.