Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 novembre 2016

Cassation partielle et annulation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 919 F-D

Pourvoi n° E 14-26.855 et Pourvoi n° P 15-19.875 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° E 14-26.855 formé par la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

contre un arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Tece France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société SNEF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], prise en son établissement de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société Endel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° P 15-19.875 formé par la société SNEF,

contre un arrêt rendu le 23 mars 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Endel,

2°/ à la société Aviva assurances,

3°/ à la société Tece France,

défenderesses à la cassation ;

Les sociétés Tece France et Endel ont formé, chacune, un pourvoi incident contre l'arrêt du 10 juin 2014 ;

La demanderesse au pourvoi principal n° E 14-26.855 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La société Tece France invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La société Endel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi n° P 15-19.875 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Aviva assurances, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SNEF, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Endel, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Tece France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que s'étant vu confier l'installation d'un réseau de canalisations, la société SNEF a acheté à la société Tece France (la société Tece), assurée par la société Aviva assurances (la société Aviva), un réseau de vannes avec un système de détection de fuites; que la société SNEF a confié les travaux de soudure des tronçons de canalisation à la société Endel ; que, lors de la mise en eau, une fuite s'est produite sans que le système de détection d'humidité ne donne l'alerte ; qu'après une mesure d'expertise judiciaire, la société SNEF a assigné pour manquement à leurs obligations contractuelles les sociétés Tece, Aviva et Endel en réparation de ses préjudices ;

Sur le pourvoi E 14-26.855, qui attaque l'arrêt du 10 juin 2014 :

Mais attendu que la société Aviva s'étant bornée, sans offre de preuve, à demander l'exclusion de sa garantie au motif que le numéro de l'avis technique du produit défectueux était différent de celui mentionné dans l'avenant, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à ces conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société Endel, la société Tece France et la société Aviva assurances à payer à la société SNEF la somme de 359 841,53 euros, condamne la société Tece France à supporter les deux tiers et la société Endel à supporter un tiers de cette condamnation, l'arrêt rendu le 10 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 23 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Tece France ;

Condamne la société SNEF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé et de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize.