Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 novembre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1276 F-D

Pourvoi n° M 15-22.955

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [Z] [K],

2°/ Mme [O] [U], épouse [K],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant :

1°/ à la société [V], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [F] [V], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [V] et de M. [V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2015), que M. [V] et la SCEA [V] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en reconnaissance d'un bail rural à leur profit sur une parcelle de terre appartenant à M. et Mme [K] ; que, le tribunal ayant constaté l'existence d'un bail liant les parties et ordonné une mesure d'expertise pour évaluer le fermage, M. et Mme [K] ont délivré aux preneurs un congé pour reprise que ces derniers ont contesté ;

Mais attendu qu'ayant, dans leurs conclusions, qualifié de mixte le jugement du 15 septembre 2011 constatant l'existence d'un bail et ordonnant une mesure d'expertise, M. et Mme [K] ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec leurs écritures ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [K] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [K] et les condamne in solidum à payer à M. [V] et la SCEA [V] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.