Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 novembre 2016

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10552 F

Pourvois n° N 15-26.636 et B 15-27.477JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

I - Vu le pourvoi n° N 15-26.636 formé par :

1°/ Mme [X] [L],

2°/ Mme [Y] [L],

domiciliées toutes deux [Adresse 1],

contre un arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [O] [TS], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à M. [Q] [A],

3°/ à Mme [J] [W], épouse [A],

domiciliés tous deux [Adresse 5],

défendeurs à la cassation ;

II - Vu le pourvoi n° B 15-27.477 formé par :

1°/ M. [Q] [A],

2°/ Mme [J] [W], épouse [A],

contre le même arrêt, dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [O] [TS],

2°/ à Mme [X] [L],

3°/ à Mme [Y] [L],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mmes [X] et [Y] [L], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [TS], et de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme [A] ;

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 15-26.636 et B 15-27.477 ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation des pourvois n° N 15-26.636 et B 15-27.477, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mmes [X] et [Y] [L] et M. et Mme [A] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne Mmes [X] et [Y] [L] à payer à Mme [TS] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.