Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 décembre 2016

Rejet

Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 2360 F-D

Pourvoi n° C 15-23.890

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [T] [O] [Y], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'union locale CGT [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à l'union départementale CGT du Val-d'Oise, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 2016, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [Y], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'union locale CGT [Localité 1] et de l'union départementale CGT du Val-d'Oise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel qui a retenu, par des motifs non critiqués par le moyen, que M. [Y] ne versait aux débats aucun élément démontrant qu'aurait existé, en l'espèce, un lien de subordination entre lui et l'organisation syndicale, caractéristique du contrat de travail et qu'il ne fournissait aucune précision de nature à établir la réalité de directives qu'il aurait reçues et plus généralement l'exercice d'un pouvoir hiérarchique sur lui, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.