Article R. 1453-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :
1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
2° Les défenseurs syndicaux ;
3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
4° Les avocats.
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (108)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 108 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 06/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 25/09/2026 · irrecevabilite
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 02/06/2026 · irrecevabilite
- Autres demandes contre un syndicatTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 26/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 07/05/2026 · irrecevabilite
- Contestation de la rupture du contrat de travail présenté après l'ouverture d'une procédure collectiveCour d'appel de Colmar · 29/04/2026
- Contestation de la rupture du contrat de travail présenté après l'ouverture d'une procédure collectiveCour d'appel de Colmar · 29/04/2026
- Contestation de la rupture du contrat de travail présenté après l'ouverture d'une procédure collectiveCour d'appel de Colmar · 29/04/2026
- Contestation de la rupture du contrat de travail présenté après l'ouverture d'une procédure collectiveCour d'appel de Colmar · 29/04/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 09/03/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 22/01/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Bordeaux · 13/01/2026 · irrecevabilite
Cité par 4 articles
Ces articles renvoient à l’article R. 1453-2.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 1453-2 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 1453-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 1453-2 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 1453-2 ?
108 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.