Décision civ1

CIV. 1

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 88 F-D

Pourvoi n° Q 15-27.535

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [N] [B], veuve [I], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [V] [M],

2°/ à Mme [Q] [N] épouse [M],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la succession de [G] [T],

4°/ à M. [U] [X] [W], domicilié [Adresse 4](Portugal),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [B], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [X] [W], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. et Mme [M], l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2015), que, par un testament olographe du 2 mars 1992, [G] [T] a désigné M. [M] et Mme [N], son épouse, comme légataires universels et [S] [Z], comme légataire à titre particulier ; que, par un testament olographe du 10 septembre 1999, il a révoqué ces dispositions et institué Mme [B], légataire universelle ; qu'après avoir été placé le 3 juillet 2000 sous sauvegarde de justice, [G] [T] est décédé le [Date décès 1] 2000, sans héritier réservataire ; que M. et Mme [M] ont assigné Mme [B] aux fins d'annulation du second testament ; que M. [X] [W] est intervenu à l'instance en qualité d'héritier de [S] [Z] ;

Attendu qu'après avoir constaté que le testament du 10 septembre 1999, bien qu'écrit de la main de [G] [T], n'était pas l'expression de sa volonté propre, et énoncé, à bon droit, d'abord, qu'eu égard à la date d'établissement de cet acte, l'action en nullité était soumise à la prescription trentenaire, ensuite, que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 dont est issu l'article 2224 du code civil, ce délai, réduit à cinq ans, n'a trouvé application, selon l'article 26 II de la loi précitée, qu'à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, la cour d'appel en a exactement déduit que l'instance introduite par assignation du 5 juillet 2010 n'était pas prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [B] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M. et Mme [M], d'une part, et à M. [X] [W], d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.