Décision civ3

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 janvier 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 128 F-D

Pourvoi n° D 15-24.190

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [D] [H] épouse [Q], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [P] [H] épouse [J], domiciliée [Adresse 2],

3°/ M. [K] [H], domicilié [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [X] [C],

2°/ à Mme [O] [W] épouse [C],

domiciliés tous deux [Adresse 4],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des consorts [H], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme [C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 juin 2015), que, par acte du 23 mars 2012, les consorts [H], bénéficiaires d'un droit de passage sur une parcelle acquise par M. et Mme [C] sur laquelle avait été édifié un garage, les ont, après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, assignés en reconnaissance de leur servitude et démolition du garage ; que M. et Mme [C] ont reconventionnellement sollicité le bénéfice de l'usucapion, le garage ayant été édifié en 1978 ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre qu'un notaire avait adressée en 2007, au sujet d'un projet d'acte, ne faisait état d'aucun litige caractérisé et souverainement retenu que la possession de M. et Mme [C] et de leurs auteurs, dont le caractère public et non équivoque n'était pas contesté, n'avait fait l'objet d'aucun trouble susceptible d'en interrompre le cours, la cour d'appel en a exactement déduit que les conditions de l'usucapion étaient réunies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts [H] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [Q], Mme [J] et de M. [H] et les condamne à payer à M. et Mme [C] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.