Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 janvier 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 113 F-D

Pourvoi n° E 15-26.859

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [K] [G], domiciliée [Adresse 1],

2°/ M. [M] [G], domicilié [Adresse 2],

3°/ M. [V] [G], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [T] [C],

2°/ à Mme [Z] [I], épouse [C],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts [G], de Me Balat, avocat de M. et Mme [C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 septembre 2015), que M. et Mme [C], propriétaires de parcelles cadastrées AS [Cadastre 1],[Cadastre 2],[Cadastre 3] et [Cadastre 3], ont assigné Mme [G], ainsi que MM. [G] (les consorts [G]), propriétaires de la parcelle voisine cadastrée B [Cadastre 4], en reconnaissance de leur droit de passage sur cette parcelle ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme [C] étaient devenus propriétaires des parcelles ayant appartenu à l'attributaire du lot n° 1 dans une donation-partage du 2 octobre 1937 et bénéficiant de la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée B [Cadastre 4] et que les auteurs des époux [C] avaient fait usage du droit de passage et entretenu le chemin de trois mètres depuis 1965 jusqu'à ce que des obstacles aux passages de voitures aient été posés par les consorts [G], la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation du rapport d'expertise, que M. et Mme [C] bénéficiaient du droit de passage sur une largeur de trois mètres sur la bande de terrain prise pour moitié sur la parcelle cadastrée B [Cadastre 4] appartenant aux consorts [G] dans les termes de l'acte de donation-partage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts [G] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [G] et les condamne à payer à M. et Mme [C] la somme globale de 3 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.