Décision civ2

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 janvier 2017

Irrecevabilité

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 115 F-D

Pourvoi n° D 15-28.652

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [W] [D],

2°/ Mme [R] [Q], épouse [D],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

contre les jugements rendus les 2 juillet et 15 octobre 2015 par le tribunal d'instance d'Antibes, dans le litige les opposant :

1°/ à la société GE Money Bank, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à M. [C] [R], domicilié [Adresse 4],

4°/ à M. [G] [K], domicilié société Marro & associés, [Adresse 5],

5°/ à la société SIP Antibes IR, dont le siège est [Adresse 6],

6°/ à la société Banque Accord, dont le siège est [Adresse 7],

7°/ à la société BNP Paribas Personal finance, dont le siège est [Adresse 8],

8°/ à la société CA Consumer finance, dont le siège est [Adresse 9],

9°/ à la société [Adresse 10], dont le siège est [Adresse 11],

10°/ à la société Cofinoga, dont le siège est [Adresse 12],

11°/ à la société Franfinance, dont le siège est [Adresse 13],

12°/ à la société Hoist, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14],

13°/ à la société Neuilly contentieux, dont le siège est [Adresse 15],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. et Mme [D], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme [D] ont formé une demande de traitement de leur situation financière ; que le juge du tribunal d‘instance, saisi d'une demande de vérification des créances par la commission de surendettement des particuliers et de rétablissement personnel par les époux [D], a, par jugement rendu le 15 octobre 2015, rejeté la demande des débiteurs et fixé les créances à l'encontre de ceux-ci ;

Attendu que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [D] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [D] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.