Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 février 2017

Cassation partielle sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 149 FS-D

Pourvoi n° Q 15-19.991

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société des Michels, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Alpha promotions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Compagnie immobilière et foncière de Provence, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société des Michels, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Alpha promotions, l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société des Michels du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Compagnie immobilière et foncière de Provence, et du désistement de son second moyen ;

Vu l'article 638 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société civile immobilière des Michels à payer à la société Alpha promotions la somme de 150 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l'article 1154 du code civil, l'arrêt rendu le 2 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Alpha promotions aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Alpha promotions et la condamne à payer la somme de 4 000 euros à la société civile immobilière des Michels ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.