Décision civ3

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 209 F-D

Pourvois n°Q 15-26.822 C 15-28.260JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° Q 15-26.822 formé par :

- Mme [B] [Y] [M], domiciliée [Adresse 1],

contre un arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :

- au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic, la société Nouvelle Gestion immobilière (NGI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

défendeur à la cassation ;

En présence de :

- M. [U] [P], domicilié [Adresse 1] ;

II - Statuant sur le pourvoi n° C 15-28.260 formé par :

- M. [U] [P],

contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :

- au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée Nouvelle Gestion immobilière (NGI),

défendeur à la cassation ;

En présence de :

- Mme [B] [Y] [M] ;

La demanderesse au pourvoi n° Q 15-26.822 et le demandeur au pourvoi n° C 15-28.260 invoquent, chacun à l'appui de son pourvoi, un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme [M] et de M. [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance de M. [P] et Mme [M], l'arrêt rendu le 22 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] et le condamne à payer à Mme [M] et à M. [P] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.