Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 février 2017

Rejet

M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 306 F-D

Pourvoi n° X 16-10.687

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [S] [Q], domiciliée [Adresse 1],

contre les arrêts rendus les 22 septembre 2015 et 17 novembre 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Adrexo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme [Q], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme [Q] de son désistement du pourvoi dirigé à l'encontre de l'arrêt du 22 septembre 2015 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 novembre 2015) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 18 septembre 2013, pourvoi n° 12-17.200), que Mme [Q] a été engagée à compter du 7 octobre 2003 par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et documents publicitaires ; que déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux des 1er mars et 3 mai 2011, cet avis ayant été confirmé par décision de l'inspecteur du travail du 2 août 2011, elle a été licenciée le 9 janvier 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Mais attendu que sans méconnaître les règles d'administration de la preuve applicables en la matière, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, constaté que la salariée n'établissait pas la matérialité de faits pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen, qui en sa seconde branche manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Q] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.