condition

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 février 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 208 F-P+B

Pourvoi n° G 16-12.859

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [X] [A],

2°/ Mme [W] [D], épouse [A],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [J] [G],

2°/ à Mme [E] [I], épouse [G],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [A], de Me Brouchot, avocat de M. et Mme [G], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. et Mme [G] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [G] à payer à M. et Mme [A] la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme [G] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.