Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 février 2017

Cassation partielle

M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 328 F-D

Pourvoi n° Q 15-20.589

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [H], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) action sanitaire et sociale, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La MGEN a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [H], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la MGEN action sanitaire et sociale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [H], fonctionnaire de l'Education nationale, a été placé à compter du 1er septembre 2010 en position de détachement auprès de la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) pour exercer des fonctions de directeur du Centre national médico-éducatif et d'adaptation MGEN du Royans (le CNMEAR) ; que par lettre recommandée du 25 janvier 2012, la MGEN action sanitaire et sociale a rompu de façon anticipée ce détachement, reprochant à M. [H] différents griefs ; que par arrêté du 25 juillet 2012, le ministère de l'éducation nationale a décidé la réintégration de l'intéressé dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2012, à un poste de directeur d'école à [Localité 1] ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Mais attendu que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet du détachement, sous réserve des exceptions prévues par l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; qu'il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que le moyen n'est pas fondé ;

Attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le second moyen du pourvoi incident de l'employeur ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de condamnation de la Mutuelle générale de l'éducation nationale action sanitaire et sociale au paiement de la somme de 18 744 euros à titre de rappel de salaires conventionnels, l'arrêt rendu le 5 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la MGEN action sanitaire et sociale aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la MGEN action sanitaire et sociale et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.