Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 février 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10071 F

Pourvoi n° W 16-12.779

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Distribution aménagement et isolation (DAI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Onduclair, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la compagnie Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Entreprise Vissouarn, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Delamarre, avocat de la société Distribution aménagement et isolation, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Onduclair, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Entreprise Vissouarn, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la compagnie Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Distribution aménagement et isolation aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à chacune des sociétés Onduclair, SMABTP et Entreprise Vissouarn la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.