Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 mars 2017

Cassation partielle sans renvoi

M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 277 F-D

Pourvoi n° H 15-27.735

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société CGI France, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Gie Logica Insight,

contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [B] [U], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société CGI France, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [U] a été engagé le 8 mars 2010 en qualité de senior manager par le GIE Logica Insight, aux droits duquel vient la société CGI France ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois, qui a été renouvelée le 7 juin 2010 ; que l'employeur ayant mis fin au contrat de travail le 2 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il dit que la société CGI France devra rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées le cas échéant à M. [U] dans la limite de six mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 1er octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 629 du code de procédure civile ;

Condamne la société CGI France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CGI France et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.