Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 mars 2017

Cassation partielle

M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 261 F-D

Pourvois n° F 15-21.156 et H 15-24.331 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° F 15-21.156 formé par M. [L] [P], domicilié [Adresse 2],

contre un arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant au Groupe La Française, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée GIE La Française AM,

défendeur à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° H 15-24.331 formé par le Groupe La Française, anciennement dénommée GIE La Française AM,

contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties,

Le demandeur au pourvoi n° F 15-21.156 invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi n° H 15-24.331 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés également au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Schamber, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [P], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du GIE Groupe La Française, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [P] a été engagé par le GIE Groupe La Française (le GIE) le 1er avril 2009 en qualité de secrétaire général du groupe ; que par avenant du 2 novembre 2010, le salarié a été nommé au poste de directeur du développement de l'investissement socialement responsable (ISR) à temps plein, moyennant une rémunération annuelle brute fixe de 180 000 euros payable sur treize mois, augmentée d'une rémunération variable minimum garantie, versée en janvier de chaque année, égale à 50 % de la rémunération annuelle fixe de l'année précédente ; que dénonçant un retrait unilatéral de ses fonctions, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 novembre 2011 d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; que le GIE l'a licencié pour faute lourde le 1er décembre 2011 ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° F 15-21.156 et H 15-24.331 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 226 037 euros l'indemnité contractuelle de rupture, l'arrêt rendu le 25 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le GIE Groupe La Française aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le GIE Groupe La Française à payer à M. [P] la somme 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.