Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 mars 2017

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 309 F-D

Pourvoi n° P 15-17.207

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [R] [D], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [W] [B], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société Banque populaire provençale et corse, société anonyme, devenue la société Banque populaire Méditerranée, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [D], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque populaire Méditerranée, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2014), que par des actes du 17 avril 2009, M. [B] et M. [D] se sont rendus cautions solidaires, chacun à concurrence de 120 000 euros, du remboursement d'un prêt Oséo consenti à la société Léo TV ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2009, la société Banque populaire provençale et corse (la banque) a assigné en exécution de leurs engagements M. [B] et M. [D] ; que ce dernier s'est opposé à cette demande ;

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des conclusions ambiguës de M. [D], qui se bornait à demander aux juges du second degré de constater que des pièces n'avaient pas été produites par la banque et de surseoir à statuer, que la cour d'appel ait été saisie d'une demande de production de pièces ;

Et attendu, d'autre part, que la demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure tendant à suspendre le cours de l'instance, la cour d'appel en a déduit exactement que cette demande relevait de la seule compétence du conseiller de la mise en état ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.