Décision soc

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 mars 2017

Cassation partielle

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 553 F-D

Pourvoi n° V 16-11.490

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [F], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 10 février 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Binam, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [N] [A], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Binam,

3°/ à l'AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [F] a été engagé le 17 septembre 2003 par la société Binam, ayant pour gérant M. [P], en qualité d'agent de surveillance à temps partiel et que son contrat de travail a pris fin le 31 juillet 2004 ; que M. [F] a été immatriculé avec effet du 1er août 2004 comme travailleur indépendant ; qu'à compter du 1er août 2004, il a continué à travailler comme agent de surveillance en facturant ses heures de travail à la société Binam, puis à compter du 1er octobre 2006, à l'entreprise Leloche Sécurité exploitée en nom personnel par M. [P] ; que les relations de travail entre M. [P] et M. [F] ont pris fin en octobre 2007 ; que M. [P] a été pénalement sanctionné le 2 mai 2008 pour avoir employé M. [F] sous l'apparence d'un travailleur indépendant alors qu'il travaillait dans un lien de subordination ; que la société Binam a été admise le 4 avril 2011 au bénéfice du redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 28 novembre 2011, M. [A] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur de la société ; que M. [F] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre M. [P] aux fins de voir requalifier la relation contractuelle du 1er octobre 2006 au 31 octobre 2007 en relation de travail et d'une demande dirigée contre la société Binam aux fins de voir juger qu'il se trouvait dans une relation de travail avec cette société du 1er août 2004 au 30 septembre 2006, que la rupture des relations contractuelles survenue le 30 septembre 2006 constitue un licenciement, lequel est irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, et obtenir le règlement d'heures complémentaires et de diverses indemnités, sollicitant la condamnation de la société Binam à la régularisation des cotisations salariales et patronales ;

Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats, que le salarié produisait des plans de travail établis à compter du mois de janvier 2007, qui étaient postérieurs à la relation de travail qu'il revendiquait avec la société Binam du 17 septembre 2003 au 30 septembre 2006, que le seul plan de travail concerné par la période avait été établi pour le mois d'août 2006, mais qu'il ne faisait pas apparaître d'heures supplémentaires ou complémentaires et que les factures que M. [F] avaient lui-même établies ne précisaient pas les horaires auxquels le salarié prétendait s'être soumis, la cour d'appel a pu décider, sans modifier l'objet du litige, que faute de permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés, ces éléments n'étayaient pas la demande qui devait être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande tendant à voir juger que la rupture des relations survenue le 30 septembre 2006 constitue un licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté M. [F] de ses demandes tendant à fixer les créances dues par la société Binam à 1 381,32 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, à 7 426,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à 742,64 euros à titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la demande et à 24 792,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et sauf en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande tendant à faire ordonner au mandataire-liquidateur de régulariser les cotisations salariales et patronales sur la somme de 51 585,29 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de sa demande subsidiaire tendant à fixer au rang des créances dues par la société Binam la somme de 17 000 euros au titre du préjudice subi pour non régularisation des cotisations salariales et patronales sur les salaires perçus et à percevoir, l'arrêt rendu le 10 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Binam aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Binam à payer à la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par Mme Slove, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021du code de procédure civile, en remplacement du président et du conseiller rapporteur empêchés, en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.