Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 avril 2017

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 495 F-D

Pourvoi n° X 15-13.075

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [H] [D], domicilié [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 27 novembre 2014 par le tribunal de grande instance de Toulon (chambre de l'exécution, saisie immobilière), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [B] [Q], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [O] [L], domiciliée chez M. [F], [Adresse 3],

3°/ à la Caisse méditerranéenne de financement, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la CFCMM,

4°/ au Conseil général du Var, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à la Banque centrale des coopératives et des mutuelles, domicilié en l'étude notariale de M. [C] [H], dont le siège est [Adresse 6],

6°/ à la caisse de mutualité sociale agricole du Var, dont le siège est [Adresse 7],

7°/ à M. [Z] [W],

8°/ à Mme [T] [J],

domiciliés tous deux [Adresse 8],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. [D], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [Q], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Caisse méditerranéenne de financement, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 27 novembre 2014) et les productions, que, sur des poursuites à fin de saisie immobilière engagées par M. [Q] à l'encontre de M. [D] et de Mme [L], un jugement d'orientation a ordonné la vente forcée ;

Vu les articles 537, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu, d'une part, que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; que, d'autre part, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un jugement qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [D] à payer la somme de 3 000 euros à M. [Q], rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.