Décision civ1

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 avril 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 471 F-D

Pourvoi n° C 16-12.785

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [I] [T], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à Mme [T] [C], domiciliée [Adresse 2] (Canada),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 décembre 2015), que Mme [C] a assigné M. [T] en exequatur, sur le fondement de la loi du 9 septembre 1977 assurant l'application de l'entente sur l'entraide judiciaire entre la France et le Québec, d'un jugement du 18 juillet 2011 de la cour supérieure de Québec (Canada), ayant notamment confié à la mère la garde de leurs deux enfants mineurs, et mis à la charge de M. [T] une certaine somme à titre de pension alimentaire ;

Attendu que l'arrêt relève que les diligences accomplies par l'huissier de justice étranger, pour informer M. [T] de la procédure engagée par Mme [C], l'avaient été dans des délais lui permettant d'organiser sa défense, et de faire valoir ses droits en temps utile ; que, par ces énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le juge québécois était tenu de prendre en considération les explications apportées et les pièces fournies par un défendeur défaillant, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.