Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 avril 2017

Rejet

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 607 F-D

Pourvoi n° U 15-25.699

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Brenntag, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt n° RG : 2015/01879 rendu le 25 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :

1°/ au président de l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Brenntag, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du président de l'Autorité de la concurrence, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2015, RG n° 2015/01879) et les productions, qu'à l'occasion de l'instruction d'une plainte relative à des pratiques d'abus de position dominante sur le marché de la distribution de gros de commodités chimiques mettant en cause notamment la société Brenntag SA (la société Brenntag), les rapporteurs de l'Autorité de la concurrence (ADLC) lui ont adressé une demande d'informations et de documents par lettre recommandée du 25 novembre 2014 ; que la société Brenntag a saisi la cour d'appel de Paris d'un recours pour excès de pouvoir en vue d'en obtenir l'annulation ;

Mais attendu que le droit d'accès au juge s'apprécie, notamment, au regard de la nature de l'acte en cause et des possibilités de recours ultérieurs ; qu'après avoir constaté que la cour d'appel était saisie d'un "recours pour excès de pouvoir" dirigé contre une demande d'informations et de documents adressée par écrit à la société Brenntag par le rapporteur de l'ADLC en application de l'article L. 450-3 du code de commerce, et que l'article L. 464-8 de ce code ne prévoit aucun recours autonome pour contester de tels actes d'enquête qui ne sont pas des décisions de l'ADLC, l'arrêt relève que ces demandes ne sont pas assimilables à des actes intrusifs telle une inspection accomplie dans les locaux de l'entreprise et qu'un délai a été accordé à la société Brenntag pour lui permettre de réunir et d'analyser la portée des éléments qu'elle entendait transmettre, ou qu'elle souhaitait ne pas communiquer si elle les estimait de nature à porter atteinte à ses droits, et de s'en expliquer afin de se prémunir contre tout reproche d'obstruction à l'enquête ; qu'il ajoute que la validité de ce type de demande et sa conformité au droit de l'Union peuvent être contestées, tant dans le cadre du recours au fond éventuellement exercé contre une décision de sanction prononcée par l'ADLC, qu'à l'occasion d'une procédure en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi de ce fait ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que l'acte en cause ne constituait pas un acte contraignant faisant grief à l'entreprise, susceptible de porter atteinte au respect de son domicile et de sa correspondance, et qu'il pouvait faire l'objet d'autres recours assurant une protection juridictionnelle suffisante, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les règles de procédure civile invoquées par les première, sixième et onzième branches en procédant à l'analyse de la nature de l'acte en cause, et qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée aux neuvième et quatorzième branches que ses constatations et appréciations rendaient inopérante, a fait une juste application des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en déclarant le recours irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Brenntag SA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au président de l'Autorité de la concurrence la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.