Décision comm
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 4 mai 2017
- Numéro de rôle
- 12-26.969
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 3 577 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COMM.
CF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 4 mai 2017
Rejet non spécialement motivé
Mme MOUILLARD, président
Décision n° 10158 F
Pourvoi n° N 12-26.969
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Chloé X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 juin 2013.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 10 mai 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Alexandre Z..., domicilié [...] ,
2°/ à M. Julien Z..., domicilié [...] ,
3°/ à M. Johann Z..., domicilié [...] ,
tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de feu Jean Claude Z...,
4°/ à M. Jacques X...,
5°/ à Mme Chloé X...,
tous deux domiciliés [...] ,
6°/ à Mme Marie X..., domiciliée [...] ,
7°/ à M. Eric A..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société DNX en liquidation judiciaire simplifiée,
8°/ à Mme Claudine B..., veuve Z..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de feu son époux Jean Claude Z... et également en qualité de représentante légale de son fils mineur Guillaume Z... actuellement héritier de feu Jean Claude Z...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme C..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des consorts X... ;
Sur le rapport de Mme D..., conseiller, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., ès qualités ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. X... et à Mmes X... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 4 mai 2017, sous le numéro 12-26.969.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-26.969. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.