Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mai 2017

Cassation partielle

Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 781 F-D

Pourvoi n° U 15-27.240

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Fabrice X..., domicilié [...]                                                     ,

2°/ le syndicat CGT Thalès Space Cannes, dont le siège est [...]                                                            ,

contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société SMJ , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              , prise en la personne de M. C...                , en qualité de mandataire liquidateur de la société Gert, 2°/ à Mme Christine Y..., domiciliée [...]                                  , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Geci services,

3°/ à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...]                                                                              ,

4°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France-Ouest, dont le siège est [...]                                            ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Slove, M. Pietton, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X... et du syndicat CGT Thalès Space Cannes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 2001 par la société Gert, puis par la société Gert ingénierie, a été mis par ces sociétés à disposition de la société Alcatel Space, devenue Thales Alenia Space (TAS) ; qu'il s'est présenté au mois d'octobre 2010 aux élections professionnelles organisées dans cette dernière société ; que la société Gert Ingénierie l'a informé en janvier 2011 de la fin de sa mise à disposition; qu'elle lui a notifié le 24 février 2011 son licenciement économique, puis est revenue sur sa décision, avec l'accord du salarié ; que le contrat de travail de ce dernier a été transféré en juillet 2011 à la société Geci services ; que le salarié a accepté le 27 septembre 2011 une mission de contrôleur au sein de la société TAS, à laquelle il a été a mis fin au bout de deux jours ; qu'un avertissement lui a été notifié le 14 novembre 2011, au motif notamment qu'il s'était rendu à deux reprises sans autorisation sur le site de la société TAS ; qu'il a été placé en arrêt de travail du 23 novembre au 6 décembre 2011 ; qu'il a saisi le 26 décembre 2011 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment sa réintégration sur le site de la société TAS ainsi que le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; que la société Geci systèmes a initié une nouvelle procédure de licenciement à l'encontre du salarié au mois de janvier 2012 ; que par décision du 3 mai 2012, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation sollicitée ; que cette décision a été annulée sur recours hiérarchique le 15 octobre 2012 ; qu'après avoir, à compter du mois de novembre 2012, proposé quatre missions identiques au salarié, qui les a refusées, la société Geci systèmes l'a licencié pour faute grave le 12 décembre 2013, pour abandon de poste ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. X... tendant à la confirmation de l'ordonnance du bureau de conciliation, et la demande de fixation de créance du syndicat CGT Alcatel Space Cannes, l'arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société SMJ et Mme Y... en leur qualités de mandataires liquidateurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SMJ et Mme Y... en leur qualités de mandataires liquidateurs à payer à M. X... et au syndicat CGT Thales Space Cannes, la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.