Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 mai 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 618 F-D

Pourvoi n° B 16-17.292

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Affel'm, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société La Vallée de la Meuse, société civile immobilière, dont le siège est [...],

2°/ à la société Star Lease, société anonyme, dont le siège est [...],

3°/ à la société FCA Leasing France, société en nom collectif, dont le siège est [...],

4°/ à la Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Affel'm, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Affel'm du désistement de son pourvoi dirigé contre les sociétés Star Lease, FCA Leasing France et Banque CIC Est ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt, que la SCI La Vallée de la Meuse a saisi un juge des référés de demandes de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, de prononcé de l'expulsion et de paiement d'une provision à l'encontre de sa locataire commerciale, la société Affel'm ;

Attendu que l'arrêt a fait droit à la demande après avoir constaté que la société Affel'm, intimée, avait sollicité la confirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, le débouté des demandes adverses et la condamnation de l'appelante à lui verser une indemnité de procédure ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de cette société qui soulevaient l'irrecevabilité de l'appel et des conclusions adverses au motif que le siège social mentionné était erroné, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la SCI La Vallée de la Meuse aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI La Vallée de la Meuse à payer à la société Affel'm la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.