Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juin 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 783 F-D

Pourvoi n° Z 16-16.692

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société X... I, société civile immobilière, dont le siège est [...]                        ,

contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, dont le siège est [...]                                                    ,

2°/ au Trésor public, dont le siège est [...]                                   ,

défenderesses à la cassation ;

Et sur la demande de reprise d'instance de Mme Sophie Y..., domiciliée [...]                               , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société X... I,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Briard, avocat de la A... I et de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Y..., en qualité de mandataire judiciaire de la SCI Chapelain I, de sa reprise d'instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 avril 2016) et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (la banque), agissant sur le fondement d'un acte de prêt notarié consenti à la société « Chapelain I » (la société), a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à la société « Chapelin 1 » par acte signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'elle l'a ensuite fait assigner, par acte signifié à domicile, à une audience d'orientation ; qu'un jugement d'orientation, confirmé en appel, a rejeté les contestations de la société et ordonné la vente forcée ;

Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'irrégularité alléguée, qui n'était en réalité qu'une simple erreur matérielle du greffe du tribunal de commerce, ne saurait constituer une irrégularité de fond en ce qu'une erreur d'identité n'affecte pas, comme le prétend à tort l'appelant, la capacité à agir en justice, laquelle s'attache à la personne en tant que sujet de droit quelle que soit son identité ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que cette irrégularité n'avait causé aucun grief à la société ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la . SCI Chapelain      I aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Chapelain..   I, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.