Article L. 123-9
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre. En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations, que si la formalité correspondante a été effectuée. Toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces. Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale. Ne peuvent toutefois s'en prévaloir les tiers et administrations qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (193)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 193 qui citent cet article dans leur texte.
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Paris · 20/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Colmar · 22/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 07/08/2026
- Demande de prononcé de la faillite personnelleCour d'appel de Montpellier · 21/07/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Blois · 10/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Nanterre · 11/06/2026 · Autre décision avant dire droit
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Paris · 09/06/2026 · annulation
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 08/06/2026
- Décision 3ème chambreTribunal de commerce · 28/05/2026
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Metz · 28/05/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Blois · 07/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/02/2026 · annulation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 123-9 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 123-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 123-9 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 123-9 ?
193 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.