Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juin 2017

Cassation partielle et cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 615 FS-D

Pourvoi n° R 16-14.430

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Franck X..., domicilié [...],

contre deux arrêts rendus les 27 août et 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Patrimoine conseil Centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

2°/ à la société Zanni Olivier, société civile professionnelle, dont le siège est [...], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Patrimoine conseil du Centre,

3°/ à M. Christian Y..., domicilié [...],

4°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

M. Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre l'arrêt rendu le 27 août 2015 par la cour d'appel de Bourges ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. A..., B..., C..., Mme H..., M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. D..., avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, l'avis de M. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre la Société générale ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 27 août et 17 décembre 2015), que, par acte authentique du 17 avril 2004, dressé par M. Y..., notaire, la société Patrimoine conseil du Centre a vendu à M. X... deux lots de copropriété d'un immeuble devant être réhabilité ; que, pour financer cette acquisition et le montant des travaux, il a souscrit un emprunt auprès de la Société générale ; que, les travaux de réhabilitation de l'immeuble n'ayant pas été réalisés, l'acquéreur a, après expertise, assigné la société Patrimoine conseil du Centre, depuis en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire de cette société, la Société générale et M. Y... en annulation de l'acte de vente et en dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte préliminaire de vente sous conditions suspensives que la vente et les travaux de rénovation assurés par un financement global étaient indissociables et que la convention de vente ne comportait aucune des mentions légales imposées pour une vente en l'état futur d'achèvement et retenu souverainement que M. Y... n'avait pas assuré l'effectivité de l'acte juridique qu'il recevait alors que son attention aurait dû être d'autant plus mobilisée qu'il était le seul notaire à intervenir dans le cadre de l'opération, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire qu'il devait être condamné à réparer solidairement avec le vendeur le préjudice de M. X... et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :

Met hors de cause la Société générale ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de condamnation de M. Y... à la restitution du prix de vente, l'arrêt rendu le 27 août 2015, et, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts totalement cassé et partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.