portée

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 juin 2017

Cassation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 964 FS-P+B

Pourvoi n° N 16-17.118

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Luc Y..., domicilié [...]                             ,

2°/ la société Intensis business consulting partner, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Hofidec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

2°/ à M. Franck Z..., domicilié [...],

3°/ à la société PO capinvest 1, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

4°/ à M. Dominique A..., domicilié [...],

5°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, dont le siège est [...],

6°/ à la société Crédit coopératif, dont le siège est [...],

7°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...],

8°/ à la société PO mezzanine, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],

9°/ à la société Mandataires judiciaire associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...], prise en la personne de Mme G..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société FCDEV,

10°/ à la société B..., C..., D... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de Mme Carole C..., en qualité de conciliateur des sociétés Hofidec et Decotec, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Pimoulle, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, Mme Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, Mme Vassallo, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. Y... et de la société Intensis business consulting partner, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société B..., C..., D... et associés, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés PO capinvest 1 et PO mezzanine, de Me Haas, avocat de la société Hofidec et de M. A... , l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Y... et à la société Intensis business consulting partner du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, la société Crédit coopératif et la société HSBC France ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et la société Intensis business consulting partner (la société Intensis), s'estimant victimes d'un concert frauduleux ayant eu pour effet de diluer leur participation au capital d'une société, ont assigné devant un tribunal de commerce la société Hofidec, M. Z..., la société PO capinvest 1, M. A..., la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, le Crédit coopératif, la société HSBC France, la société B..., C..., D... et associés, la société FCDEV et la société PO mezzanine en annulation de l'assemblée générale de la société Hofidec en date du 19 juillet 2013 et en réparation du préjudice financier subi ; que, le tribunal ayant retenu sa compétence, trois contredits ont été formés respectivement par la société B..., C..., D... et associés, les sociétés PO capinvest 1 et PO mezzanine et M. Z... ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Vu l'article 446-4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer la société B..., C..., D... et associés recevable en son contredit de compétence, l'arrêt retient que, l'exception ayant été soulevée oralement avant toute défense au fond alors que le tribunal n'avait pas dispensé les parties de comparaître, M. Y... et la société Intensis étaient mal fondés à invoquer les dispositions de l'article 446-4 du code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le juge n'avait pas organisé les échanges écrits entre les parties conformément au dispositif de mise en état de la procédure orale prévu par l'article 446-2 du code de procédure civile, ce qui aurait rendu l'article 446-4 applicable, peu important que les parties aient été ou non dispensées de comparaître, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

Met hors de cause sur le premier moyen, sur sa demande, M. Z... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la société B..., C... et D..., administrateurs judiciaires, prise en la personne de Mme D... en qualité de conciliateur des sociétés Hofidec et Decotec, recevable en son contredit de compétence, l'arrêt rendu le 17 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société B..., Carboni, C... et associés, prise en la personne de Mme C..., ès qualités, aux dépens de l'instance qui l'oppose à M. Y... et à la société Intensis business consulting partner ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... et à la société Intensis business consulting partner la somme globale de 3 000 euros ;

Condamne M. Y... et la société Intensis business consulting partner aux dépens de l'instance les opposant à la société PO capinvest 1, à la société PO mezzanine, à la société Hofidec, à M. A... et à M. Z... ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Hofidec et à M. A... la somme globale de 3 000 euros, aux sociétés PO capinvest 1 et PO mezzanine la somme globale de 3 000 euros, et à M. Z... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.